La loi sur la protection des patients et des soins abordables a été adoptée en mai 2012 1. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Pour rappel, l’objectif est de généraliser l’assurance maladie : l’assurance santé devient obligatoire.
Sec Soc – Paie expatriés
Les revenus du patrimoine sont-ils exclus de l’assiette de la CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux ?
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juillet 2013 (CE 17 juillet 2013 n° 334551 et 342944)1 a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si l’article 13 du règlement du 14 juillet 1971 doit être interprété en ce sens que les personnes domiciliées en France mais qui relèvent pas de la Sécurité sociale sont exclues de l’assiette de la CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux.
Réforme annoncée pour les frontaliers suisses
Le dispositif actuel prévoit un droit d’option pour les salariés frontaliers au sens de la sécurité sociale (article L. 380-3-1 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi du 17 décembre 2008). Ces salariés qui sont résidents fiscaux français et travaillent en Suisse peuvent choisir entre différentes options:
Liste des accords internationaux auxquels la France est Partie
Le Cleiss vient de publier la liste à jour des accords internationaux auxquels la France est partie.
Un intérêt particulier est porté pour la liste des accords bilatéraux de sécurité sociale à partir de la page 24. Un document à toujours avoir à disposition !
Expatriation et taxes assises sur les salaires
Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’obligation ou pas pour les entreprises de cotiser aux taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, à la participation à la formation professionnelle et à la participation à l’effort de construction) pour leurs salariés expatriés.
La Garantie AGS est-elle “acquise” pour un salarié travaillant hors de France?
Pour mémoire, l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un organisme patronal français fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.
Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaire, préavis, indemnités de rupture…) conformément aux conditions fixées par le code du travail.
Congés payés des expatriés
Voici un sujet qui revient très souvent dans le cadre de la gestion des expatriés: Les congés payés.
Un des problèmes dans la gestion des congés des expatriés est le suivi de la prise de congés. De nombreuses entreprises qui maintiennent un bulletin de paie en France (expatrié ou détaché au sens de la sécurité sociale) continuent de faire courir les compteurs de congés payés. Dans de nombreux cas alors, la société Française n’ayant pas forcement l’information de la prise de congés du salarié expatrié, ne modifie pas le compteur et le salarié se retrouve avec un compteur de congés payés en paie France qui est erroné.
Détachement sécurité sociale et taux de maladie majoré
Une décision du Conseil Constitutionnel du 13 décembre 2012 est venue porter le doute sur le principe du taux majoré à 5,5% de l’assurance maladie pour les salariés détachés sécurité sociale à l’étranger. En effet, le Conseil Constitutionnel considère comme contraire à la Constitution les dispositions de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit en effet un taux de maladie différent dans deux cas :
Taux et plafonds de cotisations de sécurité sociale et de chômage au 1er janvier 2013
Voici le tableau récapitulatif de taux et plafonds de sécurité sociale française applicables au 1er Janvier 2013. N’oubliez pas, comme précisé en bas du tableau, les salariés non-résidents ne cotisent pas à la CSG-CRDS et le taux de maladie est augmenté pour passer à 5,5%
Expatriation – Barème avantages en nature logement et nourriture
L’administration vient de publier le barème des avantages en nature logement et nourriture applicables à compter du 1er janvier 2013.
N’oubliez pas que lorsque vous avez des salariés en mobilité internationale, détachés au sens de la sécurité sociale, et bénéficiant d’un logement (logement mis à disposition et non pas allocation logement) vous devrez passer un avantage en nature en paie. afin de côtiser sur le montant considéré comme constituant l’avantage en nature.