L’article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a crée une contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. Cette “contribution” s’applique à compter des revenus perçus en 2011 et elle s’applique aux résidents et aux non-résidents fiscaux français.
Afin de faciliter l’accueil de travailleurs qualifiés, un guichet unique est mis en place sous l’égide de l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration), dans huit départements, pour les personnes éligibles aux titres de séjour “salariés en mission” “compétences et talents” et “carte bleue européenne”
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Le Parlement a adopté le 31 juillet 2012 la Loi de Finances rectificative 2012. Parmi les mesures adoptées on retrouve l’assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% des revenus fonciers et plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français.
La Caisse des français de l’étranger (CFE) a confirmé l’application du décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 à compter du 1er Juillet 2012 avec l’application, désormais, des nouvelles conditions d’affiliation à l’assurance volontaire vieillesse.
Le projet de loi de Finances rectificative a été présenté le 4 juillet en conseil des ministres. Ce projet prévoit un grand nombre de mesures fiscales dont certaines vont impacter les expatriés et les entreprises. Voici les mesures :
Les deux mesures les plus importantes concernant les expatriés sont donc :
Voici un article intéressant paru sur le site www.actuel-rh.fr au sujet de la mobilité internationale et des enjeux pour les DRH.
Pour lire l’article sur le site www.actuel-rh.fr suivez ce lien : article
Les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont modifiés par le règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne L 149 du 8 juin 2012.
Les principales innovations introduites par le règlement concernent la détermination de la législation applicable et l’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers non salariés.
Une circulaire du 31 mai 2012 assoupli les règles d’accès au marché du travail Français pour les étudiants étrangers. Cette circulaire abroge la circulaire dite “Gueant” de Mai 2011 ainsi que celle de Janvier 2012 demandant aux préfets un contrôle plus strict.
La Cour de Cassation a du se prononcer dans un arrêt en date du 23 mai 2012 sur un cas de discrimination indirecte concernant un salarié Pacsé. Dans le cas d’espèce le salarié pacsé, avec un partenaire du même sexe, réclamait à son employeur la paiement de la prime de mariage et les jours de congés supplémentaires prévus dans la convention collective en cas de mariage.