La Caisse des français de l’étranger (CFE) a confirmé l’application du décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 à compter du 1er Juillet 2012 avec l’application, désormais, des nouvelles conditions d’affiliation à l’assurance volontaire vieillesse.
conseil mobilité internationale
Projet de loi de finances rectificative 2012 – Impacts pour les expatriés
Le projet de loi de Finances rectificative a été présenté le 4 juillet en conseil des ministres. Ce projet prévoit un grand nombre de mesures fiscales dont certaines vont impacter les expatriés et les entreprises. Voici les mesures :
- Abrogation de la TVA dite « sociale »
- Diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012
- Relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants
- Assujettissement des revenus immobiliers des non résidents aux prélèvements sociaux
- Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale : hausse du forfait social – suppression de la provision pour investissement
- Taxation accrue des stock options et distributions d’actions gratuites
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers
- Anticipation de la contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur les Sociétés
- Facilitation de l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME (Aide médicale d’Etat)
- Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres
- Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger
Les deux mesures les plus importantes concernant les expatriés sont donc :
La mobilité internationale “Une situation à haut risque pour les DRH”
Voici un article intéressant paru sur le site www.actuel-rh.fr au sujet de la mobilité internationale et des enjeux pour les DRH.
Pour lire l’article sur le site www.actuel-rh.fr suivez ce lien : article
Pluriactivité dans plusieurs Etats membres – Modification des règlements
Les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont modifiés par le règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne L 149 du 8 juin 2012.
Les principales innovations introduites par le règlement concernent la détermination de la législation applicable et l’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers non salariés.
Etudiants étrangers – L’accès au marché du travail assoupli
Une circulaire du 31 mai 2012 assoupli les règles d’accès au marché du travail Français pour les étudiants étrangers. Cette circulaire abroge la circulaire dite “Gueant” de Mai 2011 ainsi que celle de Janvier 2012 demandant aux préfets un contrôle plus strict.
Avantages conventionnels : droits des salariés pacsés ?
La Cour de Cassation a du se prononcer dans un arrêt en date du 23 mai 2012 sur un cas de discrimination indirecte concernant un salarié Pacsé. Dans le cas d’espèce le salarié pacsé, avec un partenaire du même sexe, réclamait à son employeur la paiement de la prime de mariage et les jours de congés supplémentaires prévus dans la convention collective en cas de mariage.
MSH International : Les clés de l’expatriation en Chine
MSH International organise un petit déjeuner d’information autour de l’expatriation en Chine qui se déroulera le :
jeudi 14 juin 2012
de 8h30 à 10h30
à
l’ISC PARIS
L’occasion pour vous d’obtenir en moins de 2 heures
un tour d’horizon complet sur les principales problématiques de l’expatriation en Chine :
Immigration, Protection Sociale, Relocation, Déménagement.
Australie : Loi de finances 2012 – 2013
L’ “Australian Federal Budget for 2012 – 2013” a été publié le 8 mai 2012 et contient certains changements importants sur la fiscalité des particuliers et des expatriés :
Barème et taux d’imposition pour 2012-2013 pour les résidents
Une application smartphone pour la carte d’assurance maladie européenne
La commission Européenne a lancé une application pour la Carte Européenne d’Assurance Maladie au mois de mai.
L’application ne remplace pas votre carte que, vous devez vous procurer auprès de l’assurance maladie, mais elle vous donne des informations intéressantes sur son fonctionnement et sur tous les pays ou vous pouvez l’utiliser.
Prime d’expatriation et assiètte de calcul de la pension de retraite
Voici un nouvel arrêt intéressant concernant l’assiette de calcul de la pension de retraite pour un salarié expatrié (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-15.548).
Nous avions déjà abordé ce sujet dans un précèdent article concernant la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement mais cette fois-ci la Cour de Cassation prend une décision concernant l’assiette de calcul pour la pension de retraite.