La convention fiscale entre la France et la Grèce, signée le 21 août 1963, prévoit dans son article 21 A 3, que la France accorde un crédit d’impôt au bénéficiaire, résident de France, de dividendes de source grecque qui ont subi le précompte de l’impôt grec.
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Droit applicable aux salariés exerçant leurs activités dans plusieurs États
Par un arrêt du 11 avril 2012 (Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-17.096 et n° 11-17.097, FS-P+B, Sté Avient limited, c/ M. B. et a. : JurisData n° 2012-006897) la Cour de cassation rappelle que: “Lorsque les activités des salariés s’exercent dans plus d’un État contractant, le droit applicable aux relations de travail est déterminé en fonction du lieu où les salariés s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de l’employeur. “
Modalités d’imposition des revenus exceptionnels ou différés
Coût de l’heure de travail en Europe
Source Coe-Rexecode
Eurostat a publié le 15 mars les indices trimestriels de coût de la main d'oeuvre pour le 4ème trimestre 2011. Ils permettent de prolonger les résultats des données de l'enquête quadriennale sur le coût moyen de l'heure de travail ( voir la note méthodologique ).
L’expatriation au féminin – Article du Nouvel Economiste
Voici un article intéressant paru dans le Nouvel Economiste sur l'expatriation des femmes dans les groupes français.
lien vers l'article : Nouvel Economiste
Missions de courte durée et fiscalité (les 183 jours)
Néanmoins nous ne saurons trop vous conseiller de faire une analyse plus complète. La première règle de base est de déterminer la résidence fiscale du salarié afin de déterminer quel pays aura un droit d’imposition. En cas de conflit de résidence (les deux pays considèrent en droit interne que le concerné est résident du pays), il faut vérifier s’il y a une convention fiscale. Celle-ci fixe, par l’application de diverses conditions, la résidence fiscale dans l’un ou l’autre pays. Mais, il est essentiel de rappeler que l’imposition des salaires n’est pas due uniquement du fait de la résidence fiscale dans un pays. Comme nous l’avons rappelé, l’exercice d’une activité dans un Etat peut déclencher une imposition sur le revenu. Une fois la résidence fiscale définie on doit analyser le droit d’imposition du pays concerné. Dans la plupart des pays le contribuable considéré comme non-résident fiscal sera imposé sur les revenus de source du pays concerné. Donc, à partir du moment où il y a exercice d’une activité en Belgique, il faut se poser la question de l’imposition des salaires perçus pour l’activité exercée localement. Dans notre exemple, le salarié sera sans trop de difficultés considéré comme résident fiscal Français mais exerçant une activité en Belgique il faut vérifier la convention entre les deux pays et l’article fixant les conditions d’imposition des revenus d’activité salariale. Dans la convention Franco-Belge c’est l’article 11 qui nous intéresse. Celui-ci stipule : 1. Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. 2. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus : a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l’Etat contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 1° le bénéficiaire séjourne temporairement dans l’autre Etat contractant pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile ; 2° sa rémunération pour l’activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur établi dans le premier Etat ; 3° il n’exerce pas son activité à la charge d’un établissement stable ou d’une installation fixe de l’employeur, situé dans l’autre Etat. ….. Dans le 1) la convention fixe la règle :
les salaires « ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. »