Expatriation: quelles tendances en entreprise ?
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Un nouveau décret publié au journal officiel le 22 octobre 2014 (*) introduit une nouvelle obligation fiscale à l’égard du contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. Il s’agit d’une obligation déclarative en cas de transfert du domicile fiscal hors de France pour certaines plus-values et créances.
L’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger est généralement soumis à l’obtention de différents documents (visas de travail, autorisation de travail). Il n’est pourtant pas rare que les sociétés envoient leurs collaborateurs à l’étranger avec comme simple document un « visa touristique » ou un « visa d’affaires ». Les raisons invoquées sont multiples, les lourdeurs administratives, le manque de temps, la situation géopolitique complexe dans le pays d’accueil.
Le salarié titulaire d’un contrat de droit français a droit chaque année à un congé payé par son employeur (*).
Cette indemnité correspond à une somme versée par l’employeur en remplacement du salaire. Par principe, les congés payés doivent être « pris en une seule fois et ne pas excéder 24 jours ouvrables ». Il est possible de déroger à ce principe pour les « salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières » (**). Il est ainsi d’usage pour les salariés expatriés de reporter leur prise de congés, et ainsi passer 5 semaines dans leur pays d’origine.
Petit rappel sur le projet de loi “Immigration” présenté au Conseil des Ministres le 23 juillet 2014. Cette loi a pour objectif “d’améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour”. A ce titre les mobilités de salariés étrangers vers la France devraient, si la loi est votée, être facilitées. Ce projet de loi présente 4 grandes ambitions:
La très attendue Convention bilatérale de Sécurité Sociale entre la France et le Brésil (signée en Décembre 2011) est applicable depuis le 1er Septembre 2014.
Il est donc désormais possible de faire des détachements sécurité sociale entre les deux pays afin de maintenir les droits du pays d’origine et être exonéré de cotisations obligatoires dans le pays d’accueil.
Voici un lien vers une enquête effectuée par la CCI-Paris Ile de France relative aux Français à l’étranger.
Il s’agit d’une analyse du phénomène de l’expatriation, une comparaison avec d’autres pays européens et de nombreux sujets sont analysés, comme le retour en France, les motivations des expatriés etc…
La dernière réforme des retraites (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites) a introduit la possibilité pour les salariés expatriés d’obtenir un entretien auprès de leur caisse de retraite, afin de prendre connaissance de leurs droits. Ce rendez-vous informatif permettra à termes, de faciliter leur expatriation.
Le régime fiscal du pays d’accueil est bien souvent décisif dans le choix de l’expatriation. Tant pour l’entreprise que pour le salarié, ce régime peut ou non, constituer un poids important.
Pour la première, une fiscalité avantageuse pourra minimiser grandement les coûts de l’expatriation et l’encourager à y recourir régulièrement. Au contraire, une fiscalité trop lourde augmentera considérablement le coût de l’opération (du fait de l’égalisation fiscale notamment), et par là même, aura pour effet de la décourager le recours à cette pratique.
Cass. Soc., 8 février 2012, n°10-27.940 (REJET)
Avec l’Union Européenne, l’uniformisation des droits des pays membres et l’espace Schengen, expatrier ses salariés dans un de ces pays est devenu progressivement de plus en plus aisé. Cependant, des progrès restent encore à faire, notamment au niveau de certains principes de droit nationaux pouvant parfois entrer en conflit, mais aussi concernant la reconnaissance par certains pays, de la valeur juridique des décisions rendues par les juridictions étrangères.