L’ “Australian Federal Budget for 2012 – 2013” a été publié le 8 mai 2012 et contient certains changements importants sur la fiscalité des particuliers et des expatriés :
Barème et taux d’imposition pour 2012-2013 pour les résidents
Une application smartphone pour la carte d’assurance maladie européenne
La commission Européenne a lancé une application pour la Carte Européenne d’Assurance Maladie au mois de mai.
L’application ne remplace pas votre carte que, vous devez vous procurer auprès de l’assurance maladie, mais elle vous donne des informations intéressantes sur son fonctionnement et sur tous les pays ou vous pouvez l’utiliser.
Prime d’expatriation et assiètte de calcul de la pension de retraite
Voici un nouvel arrêt intéressant concernant l’assiette de calcul de la pension de retraite pour un salarié expatrié (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-15.548).
Nous avions déjà abordé ce sujet dans un précèdent article concernant la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement mais cette fois-ci la Cour de Cassation prend une décision concernant l’assiette de calcul pour la pension de retraite.
Restauration du crédit d’impôt sur les dividendes de source Grecque
La convention fiscale entre la France et la Grèce, signée le 21 août 1963, prévoit dans son article 21 A 3, que la France accorde un crédit d’impôt au bénéficiaire, résident de France, de dividendes de source grecque qui ont subi le précompte de l’impôt grec.
Droit applicable aux salariés exerçant leurs activités dans plusieurs États
Par un arrêt du 11 avril 2012 (Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-17.096 et n° 11-17.097, FS-P+B, Sté Avient limited, c/ M. B. et a. : JurisData n° 2012-006897) la Cour de cassation rappelle que: “Lorsque les activités des salariés s’exercent dans plus d’un État contractant, le droit applicable aux relations de travail est déterminé en fonction du lieu où les salariés s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de l’employeur. “
Charge fiscale moyenne dans les pays de l’OCDE
L’OCDE a publié fin avril des études comparatives d’impôt sur le revenu et charges sociales entre les pays de l’OCDE. Vous trouverez ci-après les principales conclusions concernant les impôts sur les salaires.
Source : www.oecd.org
Modalités d’imposition des revenus exceptionnels ou différés
L'impôt sur le revenu en France est dû en principe sur les revenus acquis au cours de l'année fiscale (article 12 du Code Général des Impôts). Cependant, afin de limiter les effets du barème progressif et donc d'éviter une imposition excessive, il est prévu un aménagement à l'article 163-0 A du CGI dès lors que le contribuable perçoit des revenus exceptionnels ou différés.
Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale apporte ses commentaires sur ce levier, appelé "système du quotient", dont les modalités de calcul ont été modifiées par l'article 19 de la loi de finances pour 2010.
En termes de mobilité internationale, le système du quotient peut être actionné afin de diminuer l'impact fiscal sur des primes qui peuvent, par exemple, être versées dans le cadre d'un retour de mobilité d'un expatrié (sous réserve du respect de certaines conditions).
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Coût de l’heure de travail en Europe
Source Coe-Rexecode
Eurostat a publié le 15 mars les indices trimestriels de coût de la main d'oeuvre pour le 4ème trimestre 2011. Ils permettent de prolonger les résultats des données de l'enquête quadriennale sur le coût moyen de l'heure de travail ( voir la note méthodologique ).
“Exit Tax” : Précision sur les obligations déclaratives des contribuables
Lors d'une précédente publication sur notre blog, nous avions commenté les nouvelles dispositions de l'article 167 bis du Code Général des Impôts, qui mettent en place un Exit Tax.
Lien de l'article :
L’expatriation au féminin – Article du Nouvel Economiste
Voici un article intéressant paru dans le Nouvel Economiste sur l'expatriation des femmes dans les groupes français.
lien vers l'article : Nouvel Economiste