Voici un arrêt très intéressant de la Cour de Cassation en date du 31 Mai 2012, de la Chambre Sociale, qui est amenée à se prononcer sur une question relative à l’égalisation fiscale.
En l’espèce il s’agissait d’un expatrié qui a contesté le fait que la CSG soit incluse dans l’égalisation fiscale appliquée par l’employeur et la Cour d’Appel et la Cour de cassation lui ont donné raison.
Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté en conseil des Ministres.
Voici rapidement présentées les premières mesures qui peuvent vous intéresser dans le cadre de la gestion des expatriés ou impatriés :
En voici les extraits :
– Il est proposé de créer une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.
L’article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a crée une contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. Cette “contribution” s’applique à compter des revenus perçus en 2011 et elle s’applique aux résidents et aux non-résidents fiscaux français.
Le Parlement a adopté le 31 juillet 2012 la Loi de Finances rectificative 2012. Parmi les mesures adoptées on retrouve l’assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% des revenus fonciers et plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français.
Le projet de loi de Finances rectificative a été présenté le 4 juillet en conseil des ministres. Ce projet prévoit un grand nombre de mesures fiscales dont certaines vont impacter les expatriés et les entreprises. Voici les mesures :
Les deux mesures les plus importantes concernant les expatriés sont donc :
L’ “Australian Federal Budget for 2012 – 2013” a été publié le 8 mai 2012 et contient certains changements importants sur la fiscalité des particuliers et des expatriés :
Barème et taux d’imposition pour 2012-2013 pour les résidents
La convention fiscale entre la France et la Grèce, signée le 21 août 1963, prévoit dans son article 21 A 3, que la France accorde un crédit d’impôt au bénéficiaire, résident de France, de dividendes de source grecque qui ont subi le précompte de l’impôt grec.
L’OCDE a publié fin avril des études comparatives d’impôt sur le revenu et charges sociales entre les pays de l’OCDE. Vous trouverez ci-après les principales conclusions concernant les impôts sur les salaires.
Source : www.oecd.org
Lors d'une précédente publication sur notre blog, nous avions commenté les nouvelles dispositions de l'article 167 bis du Code Général des Impôts, qui mettent en place un Exit Tax.
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